Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de finances pour 2003

Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir le projet de loi de finances pour 2003 présenté par le ministre de l'Economie, Francis Mer, et son collègue délégué au Budget Alain Lambert. Les députés et les sénateurs ont en effet entériné la version définitive du texte mis au point en fin de semaine dernière par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Didier Migaud (PS), qui a annoncé le dépôt d'un recours auprès du Conseil constitutionnel, a qualifié ce budget de "socialement injuste, économiquement inefficace" et de "dangereusement virtuel" avec son hypothèse de taux de croissance de 2,5% retenu, et a évoqué le gel de crédits de trois à cinq milliards d'euros que Bercy devrait annoncer en janvier. Plusieurs mesures sont à noter, comme la reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) au titre des années 1999, 2000 et 2001 pour les collectivités défavorisées. On retiendra aussi la création d’une garantie d’attribution de dotation de solidarité urbaine (DSU) pour les communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique. La loi de finances fixe en outre un montant plancher (300 euros) donnant lieu à une attribution du fonds national de péréquation (FNP) et affecte au Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) un prélèvement sur les sommes engagées au PMU. Sur le plan fiscal, on retiendra l’assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun à compter de l'année 2003 et la compensation de la perte de recette induite pour l'Etat et pour le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Le dispositif prévoit que l'Etat prélève 814 millions d'euros sur la compensation de la suppression de la part «salaires» de la taxe professionnelle (TP) versée aux communes, correspondant au produit de la TP de France Télécom. Par ailleurs, l'Etat verse en 2003 une dotation de 271 millions d'euros au FNPTP, soit le montant correspondant à la part du produit de la TP de France Télécom revenant à ce fonds en 2002. Quant aux communes et EPCI, ils bénéficient du produit de l'ensemble des impositions acquittées par France Télécom, le produit des taxes foncières constituant pour elles un gain net dès l'année 2003. S'agissant de la TP, les collectivités ne bénéficieront de la banalisation de la situation de France Télécom que si elles augmentent leurs taux d'imposition ou si les bases d'imposition de France Télécom sur leur territoire s'accroissent. » Enfin la loi supprime à compter du 1er janvier 2003 le droit de licence sur les débits de boissons dont les tarifs n'avaient pas été révisés depuis 1985. Le rendement de ce droit était peu élevé, se situant à 23,7 millions d'euros en 1997 et 1999, et à 23,3 millions d'euros en 2001. La mesure adoptée prévoit aussi que la perte de recettes aux communes bénéficiaires des droits n'est pas compensée. La somme correspondante, 23 millions d'euros, est consacrée à une majoration du montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). c=http://ww

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